Conditions Générales de Vente
Solutions Numériques - NANGFA
Version spécifique à la catégorie « Solutions Numériques » (création de sites internet et e-commerce). Ces CGV complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur les CGV générales NANGFA pour cette activité.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de création de sites internet, sites e-commerce, refonte, hébergement, maintenance et optimisation SEO/UX proposées par NANGFA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 992 519 298, dont le siège social est situé 29 rue de la Marquise de Sévigné 77700 Coupvray (ci-après « NANGFA » ou « l'Agence »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Les formules concernées incluent notamment : Landing Page, Site Portfolio, Site Restaurant/Carte, Site PME, Site PME+, Site Premium, Refonte Site PME, Refonte Site PME+, ainsi que les offres e-commerce Shopify (PME, PME+, Premium).
Article 2 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi à prix fixe hors taxes (HT), précisant la formule choisie, les options éventuelles et les délais indicatifs. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé et du premier versement prévu à l'Article 3.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont fixes et exprimés en euros HT. Le paiement s'effectue en deux temps :
50 % à la commande
50 % avant livraison du site
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de pénalités complémentaires.
Article 4 - Hébergement, maintenance et engagement
Chaque forfait inclut 12 mois d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement à compter de la mise en ligne du site.
À l'issue de cette période, le service se poursuit à partir du 13ᵉ mois sous forme d'abonnement mensuel (tarif précisé au devis, entre 69 € et 139 € HT/mois selon l'offre), avec un engagement de 12 mois.
Article 5 - Transfert et résiliation anticipée
Le Client peut demander le transfert standard de son site vers un autre prestataire ou hébergeur, gratuitement, moyennant un préavis de 31 jours.
En cas de résiliation ou de transfert anticipé avant l'échéance de la période d'engagement en cours, des frais de transfert anticipé de 190 € HT sont applicables.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir à NANGFA l'ensemble des contenus, visuels, textes et accès nécessaires à la réalisation du site
Valider les étapes de conception et de livraison dans les délais convenus
Régler les sommes dues conformément à l'Article 3
Article 7 - Obligations de NANGFA
NANGFA s'engage à réaliser le site conformément au devis validé, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré (trafic, conversions, classement SEO) n'est garanti, sauf engagement contractuel explicite au devis.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le site et l'ensemble des créations réalisées (design, développement, visuels) restent la propriété de NANGFA jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert des droits d'exploitation au Client intervient à réception du paiement complet.
NANGFA se réserve le droit de présenter le site réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, communication), sauf refus exprès et écrit du Client.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité de NANGFA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur externe, outil tiers non géré par NANGFA), à des contenus fournis par le Client, ou à un cas de force majeure.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Meaux, sauf disposition légale impérative contraire.
rédigé le 13 août 2026